Le permis de conduire ivoirien est depuis des années en perte de crédibilité considérable. Cette situation est singulièrement liée à son mode d'obtention, émaillé de fraudes multiformes tant dans le processus conduisant aux examens que dans celui de l'édition du permis de conduire, tout comme celui du renouvellement.
Aussi, la Côte d'Ivoire a-t-elle décidé d'engager dès 1998, avec l'appui de la Banque Mondiale, la mise en place du Programme d'Ajustement et d'Investissement du secteur des transports en Côte d'Ivoire (CIPAST) en 1999. Ce programme visait la redynamisation du secteur des transports et son développement pour l'adapter au contexte mondial En application de ce programme, l'Etat va prendre des mesures pour renforcer le cadre réglementaire notamment à travers :
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Le décret 2002-192 du 02 avril 2002 portant institution d'un nouveau format de permis de conduire;
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Le décret 2002-191 du 02 avril 2002 portant approbation des documents de concession de service public pour la conception, l’exploitation et la rétrocession d’un système d’information et de gestion des permis de conduire en Côte d’Ivoire ;
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Le décret 2002-190 du 02 avril 2002 portant approbation des documents de concession de service public pour la production des demandes de permis de conduire et des fiches d’examen ;
Mais cette réforme ne connaîtra sa phase active qu'avec l'arrivée de Dr Albert MABRI TOIKEUSSE en avril 2007 au département des Transports (arrêté n°156/MT/CAB du 07 mai 2007 portant institution du système de gestion et de pré enregistrement des demandes et des fiches d'examen du permis de conduire).
L’importance du dossier a conduit le Gouvernement à instruire les ministres en charge du dossier, le ministre des Transports et le ministre de l’Economie et des Finances aux fins de tout mettre en œuvre pour lancer la reforme avec diligence.
Après un mois de suspension de toutes les activités liées au permis pour permettre de mieux redéfinir les clauses des différentes conventions de concession, le ministre des Transports a pris des arrêtés pour relancer les activités des société concessionnaires STARTEN ET INTERFLEX AFRICARD-CI
Les raisons explicatives de la réforme du secteur du PC :
Le tableau diagnostic de l'ancien système de la délivrance du Permis de Conduire révèle des dysfonctionnements :
- La prolifération des auto-écoles non agréées;
- L'équipement vétuste ou inexistant des auto-écoles en matériel didactique;
- Le mauvais état des véhicules de formation ;
- Les fraudes massives sur les papiers timbrés
- La contrefaçon dans les visites médicales
- La fraude sur la légalisation des dossiers à la police
- Le délai de délivrance des documents trop long
- La confection massive du P.C
- L'absence d'une base de données fiables sur le P.C
Objectifs de la réforme :
La réforme répond aux dysfonctionnements constatés dans le système de délivrance du P.C. Sa mise en œuvre vise les objectifs suivants :
- lutter contre la fraude sur la délivrance du permis ivoirien ;
- acquérir une base de données fiables et sécurisées ;
- sécuriser les recettes de l’Etat par la vente de papier timbrés ;
- contribuer à l’amélioration de la sécurité routière ;
- lutter contre la pauvreté et professionnaliser les auto-écoles à travers le Fonds de Développement des Transports.